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• Par mél : Contacter le Délégué à la Protection des Données

• Par courrier : à l’attention  du délégué à la protection des données, Hôtel de Ville, CS 10569, 86021 Poitiers Cedex

Pour en savoir plus sur l'exercice de vos droits vous pouvez également consulter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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Accès aux documents administratifs

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

Le Code des relations entre le public et les administrations prévoit que les administrations publiques doivent désigner une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA).

La PRADA est chargée de :

- Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations

- Veiller à leur instruction

- Assurer la liaison entre l’administration et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Nom de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs à la ville de Poitiers :

Yohann BROSSARD - Conseiller juridique – Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA).

Toute demande de communication d'un document administratif doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par courrier à :

Monsieur Yohann BROSSARD

Hôtel de Ville 

Direction Assemblées – Juridique – Documentation – Archives

15 Place du Maréchal Leclerc – CS 10569

86021 Poitiers Cedex

Ou adressée par message électronique à : conseil.juridique@grandpoitiers.fr

Pour tous renseignements sur les modalités de communication d'un document administratif, nous vous invitons à consulter le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) : https://www.cada.fr/